BORDEREAU DE SUIVI DES DÉCHETS INDUSTRIELS

 

Règlementation

L’arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d’élimination de déchets générateurs de nuisances institue un bordereau de suivi (BSDI). Ce document administratif (document CERFA N° 370320) est obligatoire pour le suivi de déchets industriels (regroupement et prétraitement), le suivi des déchets de chantier, le suivi de déchets contenant de l’amiante, la déclaration d’appareil de capacité supérieure à 5 dm3 de PCB et PCT, l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux, l’élimination des pièces anatomiques humaines, l’élimination des déchets d’amalgames dentaires, … . Il précise la provenance, les caractéristiques des déchets (nature et quantités), la destination, les modalités de collecte, de transport, de stockage et d’élimination.
Ces formulaires CERFA permettent de contrôler les filières d’élimination des différents déchets. Ils sont visés par les différents acteurs de celles-ci (producteur, transporteur, collecteur, éliminateur). Il en existe sept types :
– Le bordereau de suivi de déchets industriels : CERFA n° 070320.
– Le bordereau de suivi de déchets industriels regroupement – prétraitement : CERFA n° 070321.
– Le bordereau provisoire de suivi de déchets contenant de l’amiante.
– Le bordereau de suivi d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux : CERFA n° 11351*01.
– Le bordereau de suivi d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux avec regroupement : CERFA n° 11352*01.
– Le bordereau de suivi d’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine : CERFA n° 11350*01.
– Trois bordereaux de suivi pour l’élimination des déchets d’amalgames dentaires.
– Ajoutons aussi l’imprimé CERFA sur lequel est déclarée la TGAP : CERFA n° 12 036*02.